Questions - Réponses
Est-ce légal?- Pourquoi des actions au porteur ? - Capital minimal et libération - Quels sont les types de sociétés les plus courants ? - Qu'appelle-t-on Holding 29 ? - Qu'est-ce qu' une SOPARFI ? - Obligations légales - Qu' est-ce que l' autorisation de commerce ? - Comment prendre en charge ces obligations légales ? - Comptes bancaires - Mes concurrents auront-ils accès à mes informations bancaires ? - Quel est le taux de l' Impôt sur les sociétés? - Formalités et coûts ? - Pourquoi ces conditions exceptionnellement avantageuses ? - Peut-on effectuer un dépôt de marque ou de brevet ? - La Législation de mon pays s' applique-t-elle?
Tout individu de la Communauté Européenne (UE) peut créer une sociétété dans un pays membre de son choix, sans obligation d' y demeurer; ceci dans le respect du Droit des sociététés des Etats Membres
Au vu de la Directive du Conseil de l' Europe, du décret n\'b092521, des traités de Rome, de Maastricht, de Schengen et des accords Franco- Luxembourgeois, tout citoyen Européen peut créer une sociétété dans l'un des 15 Etats de L' Union Européenne, en fonction de son intérêt, en toute légalité.
Pourquoi des actions au porteur ?
Fonction de l' anonymat recherché, fiscal, d' affaires, de transmission ou cession.
L' intérêt des actions au porteur est évident pour ces objectifs. En contrepartie, le capital au porteur doit être libéré dès la création.
Il est de env. 32 000 € pour une SA, libérable au moins au quart lors de la création. Les parts au porteur doivent être libérées intégralement dès la création. Dans le cas d' une SARL, le capital minimum est de env. 12 500 € à libérer dès la création.
Quels sont les types de sociétés les plus courants ?
Pour les SA et SARL, les dispositions sont comparables à celles du droit Français, hormis la possibilité d' actions au porteur et l' absence de taxe sur les plus-values.
Il convient cependant de bien distinguer les sociétés holding des sociétés commerciales, à partir de leur activité et non de leur forme juridique. Par exemple une SA peut avoir une activité de holding ou une activité commerciale, selon ses statuts.
La holding 29 (de 1929, date de sa création), est une sociétété, le plus souvent une SA, dont l' activité est exclusivement la gestion de participations financières et éventuellement de gestion de licences.Elle ne paie pas d' impôt sur les bénéfices (Revenus financiers ou de licences).Ses filiales étrangères le paient donc dans leur pays d' activité. Il est dans ce cas judicieux, si les enjeux le justifient, de créer une Sté filiale SOPARFI.
La SOciétété de PArticipation FInanciére est une sociétété qui gère des participations. Elle peut avoir des activités commerciales plus étendues qu' une Holding 29, selon ses statuts.Elle paie l' impôt sur les sociététés Luxembourgeois, et donc rentre dans le cadre des accords de non-double-imposition pour les bénéfices remontés de ses filiales. à charge pour elle de rémunérer les apports financiers de la holding.
La sociétété doit être domiciliée au Luxembourg, son représentant est le conseil d' administration, constitué d' au moins trois personnes, dont un administrateur délégué (PDG). Ces administrateurs sont responsables à hauteur de leurs apports, bien sûr, ainsi que sur d' éventuelles infractions à la loi Luxembourgeoise.
Les administrateurs peuvent être fournis ou désignés par vous-même.Un responsable économique est nécessaire pour la Banque (généralement le créateur).
Si l' activité est commerciale, et non pas de holding seulement (participations financi\ères, gestion de brevets), le responsable doit demander une autorisation de commerce.
Doivent être établis Bilan et compte d' exploitation annuels, ainsi que le compte-rendu d' assemblée générale.
Qu' est-ce que l' autorisation de commerce ?
La législation Luxembourgeoise prévoit que le responsable effectif, mandataire social ou appointé, d' une sociétété commerciale soit titulaire d' une autorisation de commerce ou autorisation d' établissement.
Pour cela, il doit justifier de sa capacité à exercer cette fonction, de par sa formation ou son expérience professionnelle, ou les deux.
Nous effectuons les formalités à partir des documents fournis.
Comment prendre en charge ces obligations légales ?
Une formule très avantageuse est le forfait annuel (holdings) incluant domiciliation à notre cabinet d' expertise comptable, établissement des documents, dépôts, établissement du compte-rendu d' Assemblée Générale annuelle.
Il n' y a pas d' exigence particulière, sinon que nous vous demandons un déplacement pour déposer vous-même votre signature et les procurations éventuelles. En effet, lors de la constitution, nous avons ouvert au nom de la sociétété un compte provisoir pour recevoir le capital. Ce compte est bloqué jusqu' au dépôt de la signature. Lors de votre déplacement, vous déposez votre signature et rendez ainsi effectif le fonctionnement du compte.
Mes concurrents auront-ils accès à mes informations bancaires ?
Le secret bancaire est sévèrement protégé, sauf pour blanchiment.
Quel est le taux de l' Impôt sur les sociétés ?
Les frais généraux sont comptabilisés de manière réaliste. Par exemple, une voiture donne lieu à amortissement et récupération de TVA, il n' y a pas de vignette ni de taxe sur les voitures de la sociétété, mais une simple txe de roulement annuelle
Quand aux frais de déplacement et de représentation, un montant raisonnable par rapport au CA de la société évite toute difficulté.
L' impôt sur les sociététés concerne les sociététés commerciales et financières, hors holding type 29. Il va de 20% du bénéfice imposable ( tranche de 0 à 11 000 € et peut atteindre jusqu' à 35% (plus de env. 38 000 Euros). La tranche intermédiaire donne lieu à un calcul, pour environ 30% (incidence de l' impôt commercial).
La création d' une société coûte 6 000 Euros tout compris ( statuts, frais de notaire, formalités, introduction bancaire), plus les frais de votre déplacement .
Ce montant peut être imputé sur le capital libéré lors de la journée de constitution.
Le seul versement que vous ayez à faire préalablement est celui d' un acompte de 2 000 €, en confirmation de votre commande de constitution (inclus dans les 6 000 Euros).
Le fonctionnement annuel (domiciliation, comptabilité, AG, dépôts), pour une holding (29 ou SOPARFI) est de 2 000 € par an. Le coût de la comptabilité pour une sociétété commerciale (ou SOPARFI mixte), comportant donc un nombre variable d' écritures, est établi au temps presté.
Pourquoi ces conditions exceptionnellement avantageuses ?
La domiciliation et la gestion des holding (29 ou SOPARFI) est faite directement au cabinet comptable, épargnant des coûts supplémentaires. D' autre part, le contact direct et personnalisé que permet le travail à l' échelle humaine est un facteur de simplification et de célérité.
Peut-on effectuer un dépôt de marque ou de brevet ?
Nous assurons aux meilleures conditions les formalités du dépôt Européen.
La Législation de mon pays s' applique-t-elle?
Etat souverain, le Grand Duché de Luxembourg, comme 14 autres pays, fait partie de l' Union Européenne. Les pays sont donc tenus par ses règlements, ainsi que par les accords passés. La non-double-imposition est un principe de base qui ne laisse lieu à aucune équivoque. Toute modification doit résulter d' un accord entre partenaires.
[Il n' en est pas de même bien sûr des obligations déclaratives déterminées par chaque état membre, liées à la résidence et au civisme de chacun ].
A ce jour, ni dans le domaine du secret bancaire ni dans celui de la fiscalité, le Grand Duché n' a cédé aux exigences de ses voisins, sachant pertinemment qu' il s'agit d' une activité majeure pour lui.
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